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Qui fait la loi ?

Régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
29 septembre 2021, XVe législature
Promulgation
25 octobre 2021
Thèmes (Sénat)
Recherche, sciences et techniques, Culture
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 29 septembre 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 29 septembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 20 mai 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 23 juin 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 59 pour, 4 contre scrutin n° 3841
  3. 24 juin 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er juillet 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 21 septembre 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 29 septembre 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 49 pour, 4 contre scrutin n° 3972
  7. 30 septembre 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  8. 21 octobre 2021 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 25 octobre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1382

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 29 septembre 2021 — scrutin n° 3972 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI et UDI-I ; contre : FI et GDR.

49 voix pour, 4 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 49 SOCLREMDEMLRNI majorité requise : 27
Contre 4
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 3 0 029
FIcontre à 100 % 0 2 017
GDRcontre à 100 % 0 2 015
LREMpour à 100 % décisif31 0 0269
DEMpour à 100 % 4 0 057
AGIR-Epour à 100 % 2 0 022
LRpour à 100 % 4 0 0103
NIpour à 100 % 3 0 022
UDI-Ipour à 100 % 2 0 019
LTabsent 0 0 017

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources