Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
29 septembre 2021, XVe législature
Promulgation
25 octobre 2021
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 29 septembre 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 29 septembre 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 20 mai 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 344 pour, 0 contre scrutin n° 124
  2. 23 juin 2021 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 24 juin 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er juillet 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 21 septembre 2021 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 331 pour, 1 contre scrutin n° 171
  6. 29 septembre 2021 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 30 septembre 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  8. 21 octobre 2021 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 25 octobre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1381

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 21 septembre 2021 — scrutin n° 171 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : NI ; abstention : GEST.

331 voix pour, 1 contre, 11 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 331 SERUCRDPILR majorité requise : 167
Contre 1
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTabstention à 100 % 0 0 1111
UCpour à 100 % 55 0 056
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 146 0 0147
RDSEpour à 100 % 14 0 015
NIcontre à 100 % 0 1 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources