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Qui fait la loi ?

Loi visant au gel des matchs de football le 5 mai

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
14 octobre 2021, XVe législature
Promulgation
20 octobre 2021
Thèmes (Sénat)
Sports, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 octobre 2021 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 13 février 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 13 février 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 85 pour, 1 contre scrutin n° 2448
  2. 14 octobre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 20 octobre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1360

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 13 février 2020 — scrutin n° 2448 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, MODEM, LR, LT et NI.

85 voix pour, 1 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 85 LREMMODEMLRLT majorité requise : 44
Contre 1
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 4 0 029
FIpour à 100 % 2 0 017
GDRpour à 100 % 5 0 016
LREMpour à 96 % décisif43 1 1299
MODEMpour à 100 % 6 0 046
LRpour à 100 % 9 0 0104
UDI-AIabsent 0 0 027
LTpour à 100 % 15 0 020
NIpour à 100 % 1 0 019

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources