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Qui fait la loi ?

Protéger la rémunération des agriculteurs

Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
14 octobre 2021, XVe législature
Promulgation
18 octobre 2021
Thèmes (Sénat)
Affaires étrangères et coopération, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 octobre 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 6 octobre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 24 juin 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 56 pour, 0 contre scrutin n° 3852
  2. 22 septembre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 23 septembre 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 4 octobre 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 6 octobre 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 79 pour, 0 contre scrutin n° 3983
  6. 14 octobre 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 18 octobre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1357

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 6 octobre 2021 — scrutin n° 3983 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, UDI-I et LT ; abstention : FI et GDR.

79 voix pour, 0 contre, 3 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 79 LREMDEMLRUDI-I majorité requise : 40
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 029
FIabstention à 100 % 0 0 117
GDRabstention à 100 % 0 0 215
LREMpour à 100 % décisif48 0 0269
DEMpour à 100 % 8 0 057
AGIR-Epour à 100 % 1 0 022
LRpour à 100 % 12 0 0103
NIpour à 100 % 1 0 022
UDI-Ipour à 100 % 5 0 019
LTpour à 100 % 2 0 017

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources