Loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Proposition de loi (parlementaires)
- Adoption définitive
- 5 octobre 2021, XVe législature
- Promulgation
- 11 octobre 2021
- Thèmes (Sénat)
- Pouvoirs publics et Constitution
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté
Adoptée définitivement le 5 octobre 2021 à l’Assemblée, après 2 lectures.
Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 5 octobre 2021 : sans vote nominatif.
Le parcours
- 21 septembre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
- 5 octobre 2021 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
- 11 octobre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1317
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2021-1317danslois.csv)