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Qui fait la loi ?

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
28 septembre 2021, XVe législature
Promulgation
8 octobre 2021
Thèmes (Sénat)
Transports, Environnement, Union européenne, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 28 septembre 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 28 septembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 mai 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 6 juillet 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 81 pour, 1 contre scrutin n° 3869
  3. 7 juillet 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 13 septembre 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 21 septembre 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 28 septembre 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 49 pour, 7 contre scrutin n° 3970
  7. 8 octobre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1308

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 28 septembre 2021 — scrutin n° 3970 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E, LR, UDI-I et LT ; contre : FI ; abstention : SOC, GDR et NI.

49 voix pour, 7 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 49 LREMDEMLR majorité requise : 29
Contre 7 FI
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 100 % 0 0 229
FIcontre à 100 % 0 7 017
GDRabstention à 100 % 0 0 215
LREMpour à 100 % décisif38 0 0269
DEMpour à 100 % 3 0 057
AGIR-Epour à 100 % 1 0 022
LRpour à 100 % 4 0 0103
NIabstention à 100 % 0 0 122
UDI-Ipour à 100 % 2 0 019
LTpour à 100 % 1 0 017

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources