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Qui fait la loi ?

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
9 septembre 2021, XVe législature
Promulgation
11 septembre 2021
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 septembre 2021 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 7 septembre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 7 septembre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 90 pour, 13 contre scrutin n° 3956
  2. 9 septembre 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 11 septembre 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1172

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 7 septembre 2021 — scrutin n° 3956 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR et UDI-I ; contre : FI et NI.

90 voix pour, 13 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 90 LREMDEMAGIR-ELR majorité requise : 52
Contre 13 FI
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 029
FIcontre à 100 % 0 8 017
GDRpour à 80 % 4 1 015
LREMpour à 100 % décisif52 0 0269
DEMpour à 88 % 7 0 157
AGIR-Epour à 100 % 6 0 022
LRpour à 93 % 14 1 0104
NIcontre à 75 % 1 3 022
UDI-Ipour à 100 % 4 0 019
LTabsent 0 0 017

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources