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Qui fait la loi ?

Loi confortant le respect des principes de la République

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
23 juillet 2021, XVe législature
Promulgation
24 août 2021
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 juillet 2021 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 23 juillet 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 16 février 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 347 pour, 151 contre scrutin n° 3421
  2. 12 avril 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 208 pour, 109 contre scrutin n° 112
  3. 13 avril 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 12 mai 2021 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 1er juillet 2021 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 23 pour, 14 contre scrutin n° 3866
  6. 20 juillet 2021 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 205 pour, 115 contre scrutin n° 159
  7. 23 juillet 2021 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 49 pour, 19 contre scrutin n° 3945
  8. 26 juillet 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 26 juillet 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  10. 13 août 2021 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  11. 24 août 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1109

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 23 juillet 2021 — scrutin n° 3945 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM et AGIR-E ; contre : SOC, FI, GDR, LR et NI ; abstention : LT.

49 voix pour, 19 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 49 LREMDEM majorité requise : 35
Contre 19 FILRNI
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 2 029
FIcontre à 100 % 0 6 017
GDRcontre à 100 % 0 2 016
LREMpour à 94 % décisif44 1 2270
DEMpour à 100 % 4 0 058
AGIR-Epour à 100 % 1 0 022
LRcontre à 100 % 0 5 0105
NIcontre à 75 % 0 3 122
UDI-Iabsent 0 0 019
LTabstention à 100 % 0 0 217

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 20 juillet 2021 — scrutin n° 159 sur le site du Sénat

Pour : UC, LR et NI ; contre : SER, GEST, RDPI et RDSE ; abstention : LIRT.

205 voix pour la motion, 115 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 205 UCLR majorité requise : 161
Contre la motion 115 SERRDPIRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kabsent 0 0 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % décisif55 0 056
RDPIcontre à 100 % 0 23 023
LIRTabstention à 69 % 4 0 913
LRpour à 99 % décisif145 0 1147
RDSEcontre à 100 % 0 15 015
NIpour à 100 % 1 0 02

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources