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Qui fait la loi ?

Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
20 juillet 2021, XVe législature
Promulgation
22 août 2021
Thèmes (Sénat)
Environnement
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 juillet 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 20 juillet 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 4 mai 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 332 pour, 77 contre scrutin n° 3738
  2. 29 juin 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 193 pour, 100 contre scrutin n° 148
  3. 30 juin 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 12 juillet 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 20 juillet 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 20 juillet 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 233 pour, 35 contre scrutin n° 3891
  7. 27 juillet 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 13 août 2021 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 22 août 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1104

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 20 juillet 2021 — scrutin n° 3891 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM et AGIR-E ; contre : SOC, FI, GDR et NI ; abstention : LR, UDI-I et LT.

233 voix pour, 35 contre, 74 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 233 LREMDEMAGIR-E majorité requise : 135
Contre 35
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 85 % 0 11 229
FIcontre à 100 % 0 10 017
GDRcontre à 100 % 0 4 016
LREMpour à 99 % décisif181 0 1270
DEMpour à 97 % 33 0 158
AGIR-Epour à 100 % 17 0 022
LRabstention à 96 % 1 1 53105
NIcontre à 75 % 0 6 222
UDI-Iabstention à 100 % 0 0 819
LTabstention à 64 % 1 3 717

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources