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Qui fait la loi ?

Gestion de la crise sanitaire

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
25 juillet 2021, XVe législature
Promulgation
5 août 2021
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 25 juillet 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 25 juillet 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 22 juillet 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 117 pour, 86 contre scrutin n° 3943
  2. 24 juillet 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 199 pour, 123 contre scrutin n° 169
  3. 25 juillet 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 25 juillet 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 25 juillet 2021 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 195 pour, 129 contre scrutin n° 170
  6. 25 juillet 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 156 pour, 60 contre scrutin n° 3949
  7. 26 juillet 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
  8. 26 juillet 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 26 juillet 2021 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  10. 5 août 2021 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  11. 5 août 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1040

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 25 juillet 2021 — scrutin n° 3949 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E et UDI-I ; contre : SOC, FI, GDR, LR, NI et LT.

156 voix pour, 60 contre, 14 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 156 LREMDEM majorité requise : 109
Contre 60 FIGDRLRNI
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 80 % 0 4 129
FIcontre à 100 % 0 11 017
GDRcontre à 100 % 0 11 016
LREMpour à 100 % décisif100 0 0270
DEMpour à 95 % 35 1 158
AGIR-Epour à 100 % 9 0 022
LRcontre à 61 % 6 17 5105
NIcontre à 91 % 0 10 122
UDI-Ipour à 43 % 6 3 519
LTcontre à 75 % 0 3 117

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 25 juillet 2021 — scrutin n° 170 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

195 voix pour, 129 contre, 17 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 195 UCRDPILIRTLR majorité requise : 163
Contre 129 SERCRCE-KLR
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 11 012
UCpour à 80 % décisif45 7 456
RDPIpour à 91 % 20 2 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 74 % décisif107 26 12147
RDSEpour à 71 % 10 3 115
NIabsent 0 0 02

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources