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Qui fait la loi ?

Loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
23 juillet 2021, XVe législature
Promulgation
5 août 2021
Thèmes (Sénat)
Budget
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 juillet 2021 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 23 juillet 2021 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 16 juin 2021 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 15 juillet 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 15 juillet 2021 Désaccord en commission mixte paritaire
  4. 15 juillet 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif rejeté
  5. 20 juillet 2021 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 21 juillet 2021 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif rejeté
  7. 23 juillet 2021 Assemblée Lecture définitive sans vote nominatif adopté
  8. 5 août 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1039

Sources