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Qui fait la loi ?

Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
20 juillet 2021, XVe législature
Promulgation
4 août 2021
Thèmes (Sénat)
Affaires étrangères et coopération
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 juillet 2021 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 13 juillet 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 2 mars 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 502 pour, 0 contre scrutin n° 3454
  2. 17 mai 2021 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 327 pour, 2 contre scrutin n° 119
  3. 19 mai 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 24 juin 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 13 juillet 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 51 pour, 0 contre scrutin n° 3889
  6. 20 juillet 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 4 août 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1031

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 13 juillet 2021 — scrutin n° 3889 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI et LT ; abstention : FI et GDR.

51 voix pour, 0 contre, 7 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 51 LREMDEM majorité requise : 26
Contre 0
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 1 0 029
FIabstention à 100 % 0 0 517
GDRabstention à 100 % 0 0 216
LREMpour à 100 % décisif36 0 0270
DEMpour à 100 % 6 0 058
AGIR-Epour à 100 % 2 0 022
LRpour à 100 % 2 0 0105
NIpour à 100 % 2 0 021
UDI-Iabsent 0 0 019
LTpour à 100 % 2 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources