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Qui fait la loi ?

Renforcer la prévention en santé au travail

Loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
23 juillet 2021, XVe législature
Promulgation
2 août 2021
Thèmes (Sénat)
Travail, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 juillet 2021 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 23 juillet 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 17 février 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 104 pour, 12 contre scrutin n° 3432
  2. 6 juillet 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 7 juillet 2021 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 19 juillet 2021 Accord en commission mixte paritaire
  5. 20 juillet 2021 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 23 juillet 2021 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 48 pour, 8 contre scrutin n° 3946
  7. 2 août 2021 Promulgation de la loi n° 2021-1018

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 23 juillet 2021 — scrutin n° 3946 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E, LR et LT ; contre : SOC, FI, GDR et NI.

48 voix pour, 8 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 48 LREMDEMLR majorité requise : 29
Contre 8 FI
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 2 029
FIcontre à 100 % 0 3 017
GDRcontre à 100 % 0 2 016
LREMpour à 100 % décisif38 0 0270
DEMpour à 100 % 5 0 058
AGIR-Epour à 100 % 1 0 022
LRpour à 100 % 3 0 0105
NIcontre à 100 % 0 1 022
UDI-Iabsent 0 0 019
LTpour à 100 % 1 0 017

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources