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Qui fait la loi ?

Dette sociale et l’autonomie

Loi relative à la dette sociale et à l’autonomie

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
23 juillet 2020, XVe législature
Promulgation
7 août 2020
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Budget, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 juillet 2020 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 23 juillet 2020 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 15 juin 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 350 pour, 81 contre scrutin n° 2756
  2. 1er juillet 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 2 juillet 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 8 juillet 2020 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 16 juillet 2020 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 22 juillet 2020 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 280 pour, 45 contre scrutin n° 144
  7. 23 juillet 2020 Assemblée Lecture définitive sans vote nominatif adopté
  8. 7 août 2020 Promulgation de la loi n° 2020-992

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 22 juillet 2020 — scrutin n° 144 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC et LR ; contre : RDPI, RDSE et NI ; abstention : LIRT.

280 voix pour la motion, 45 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 280 SERUCLR majorité requise : 163
Contre la motion 45 RDPIRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 71 0 071
CRCE-Kpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 52 0 052
RDPIcontre à 100 % 0 23 023
LIRTabstention à 100 % 0 0 1414
LRpour à 100 % décisif141 0 0143
RDSEcontre à 100 % 0 21 022
NIcontre à 100 % 0 1 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources