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Qui fait la loi ?

Dette sociale et l’autonomie

Loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
23 juillet 2020, XVe législature
Promulgation
7 août 2020
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Budget, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 juillet 2020 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 23 juillet 2020 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 15 juin 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 350 pour, 82 contre scrutin n° 2755
  2. 1er juillet 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 228 pour, 86 contre scrutin n° 130
  3. 2 juillet 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 8 juillet 2020 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 16 juillet 2020 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 22 juillet 2020 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 193 pour, 45 contre scrutin n° 143
  7. 23 juillet 2020 Assemblée Lecture définitive vote nominatif solennel adopté — 331 pour, 56 contre scrutin n° 2816
  8. 24 juillet 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  9. 7 août 2020 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  10. 7 août 2020 Promulgation de la loi n° 2020-991

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 23 juillet 2020 — scrutin n° 2816 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et AGIR-E ; contre : SOC, FI, EDS, GDR et LT ; abstention : LR, UDI-I et NI.

331 voix pour, 56 contre, 43 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 331 LREM majorité requise : 287
Contre 56
SOCLREMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 16 028
FIcontre à 100 % 0 14 017
EDScontre à 100 % 0 8 017
GDRcontre à 100 % 0 8 015
LREMpour à 100 % décisif264 0 0280
AGIR-Epour à 100 % 17 0 017
LRabstention à 100 % 0 0 30104
UDI-Iabstention à 70 % 3 0 719
LTcontre à 100 % 0 8 018
NIabstention à 67 % 1 2 612

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 22 juillet 2020 — scrutin n° 143 sur le site du Sénat

Pour : UC et LR ; contre : RDPI, RDSE et NI ; abstention : SER, CRCE-K et LIRT.

193 voix pour la motion, 45 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 193 UCLR majorité requise : 120
Contre la motion 45 RDPIRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 7171
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 100 % 52 0 052
RDPIcontre à 100 % 0 23 023
LIRTabstention à 100 % 0 0 1414
LRpour à 100 % décisif141 0 0143
RDSEcontre à 100 % 0 21 022
NIcontre à 100 % 0 1 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources