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Qui fait la loi ?

Report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

Loi portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
29 juin 2020, XVe législature
Promulgation
3 août 2020
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 29 juin 2020 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 29 juin 2020 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 17 juin 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 262 pour, 73 contre scrutin n° 124
  2. 29 juin 2020 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
  3. 30 juin 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  4. 30 juillet 2020 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  5. 3 août 2020 Promulgation de la loi n° 2020-976

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 17 juin 2020 — scrutin n° 124 sur le site du Sénat

Pour : CRCE-K, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : SER.

262 voix pour, 73 contre, 3 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 262 CRCE-KUCRDPILRRDSE majorité requise : 168
Contre 73 SER
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 99 % 0 70 171
CRCE-Kpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 49 0 051
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 86 % 12 0 214
LRpour à 98 % décisif139 3 0144
RDSEpour à 100 % 22 0 022
NIpour à 100 % 1 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources