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Qui fait la loi ?

Loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
22 juillet 2020, XVe législature
Promulgation
30 juillet 2020
Thèmes (Sénat)
Travail, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 22 juillet 2020 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 16 juillet 2020 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 2 juin 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 388 pour, 64 contre scrutin n° 2749
  2. 16 juin 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 169 pour, 89 contre scrutin n° 121
  3. 17 juin 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 2 juillet 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 16 juillet 2020 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 22 juillet 2020 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 30 juillet 2020 Promulgation de la loi n° 2020-938

Sources