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Qui fait la loi ?

Loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
23 juillet 2020, XVe législature
Promulgation
30 juillet 2020
Thèmes (Sénat)
Budget
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 juillet 2020 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 23 juillet 2020 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 10 juin 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 377 pour, 176 contre scrutin n° 2754
  2. 8 juillet 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif rejeté — 57 pour, 226 contre scrutin n° 133
  3. 9 juillet 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 9 juillet 2020 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 16 juillet 2020 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 22 juillet 2020 Sénat Nouvelle lecture vote nominatif rejeté — 57 pour, 229 contre scrutin n° 142
  7. 23 juillet 2020 Assemblée Lecture définitive sans vote nominatif adopté
  8. 30 juillet 2020 Promulgation de la loi n° 2020-937

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, nouvelle lecture, le 22 juillet 2020 — scrutin n° 142 sur le site du Sénat

Pour : RDPI, LIRT, RDSE et NI ; contre : SER, CRCE-K et LR ; abstention : UC.

57 voix pour, 229 contre, 53 abstentions : rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 57 RDPILIRTRDSE majorité requise : 144
Contre 229 SERCRCE-KLR
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 70 071
CRCE-Kcontre à 100 % 0 16 016
UCabstention à 96 % 2 0 5052
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRcontre à 100 % décisif0 141 0143
RDSEpour à 77 % 17 2 322
NIpour à 100 % 1 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources