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Qui fait la loi ?

Protéger les victimes de violences conjugales

Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
21 juillet 2020, XVe législature
Promulgation
30 juillet 2020
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Justice, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 juillet 2020 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 16 juillet 2020 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 29 janvier 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 55 pour, 0 contre scrutin n° 2427
  2. 9 juin 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 10 juin 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 9 juillet 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 16 juillet 2020 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 21 juillet 2020 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 30 juillet 2020 Promulgation de la loi n° 2020-936

Sources