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Qui fait la loi ?

Loi de finances rectificative pour 2020

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
23 juillet 2020, XVe législature
Promulgation
30 juillet 2020
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 juillet 2020 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 23 juillet 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 9 juillet 2020 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 19 juillet 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 244 pour, 90 contre scrutin n° 141
  3. 20 juillet 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 21 juillet 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 23 juillet 2020 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 241 pour, 92 contre scrutin n° 146
  6. 23 juillet 2020 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 64 pour, 4 contre scrutin n° 2817
  7. 30 juillet 2020 Promulgation de la loi n° 2020-935

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 23 juillet 2020 — scrutin n° 2817 sur le site de l’Assemblée

Pour : EDS, LREM, MODEM, AGIR-E, LR et UDI-I ; contre : FI et GDR ; abstention : SOC et LT.

64 voix pour, 4 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 64 LREMMODEM majorité requise : 35
Contre 4
SOCLREMMODEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 100 % 0 0 228
FIcontre à 100 % 0 3 017
EDSpour à 100 % 1 0 017
GDRcontre à 100 % 0 1 015
LREMpour à 100 % décisif49 0 0280
MODEMpour à 100 % 7 0 046
AGIR-Epour à 100 % 3 0 017
LRpour à 100 % 3 0 0104
UDI-Ipour à 100 % 1 0 019
LTabstention à 100 % 0 0 318
NIabsent 0 0 012

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 23 juillet 2020 — scrutin n° 146 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : SER et CRCE-K.

241 voix pour, 92 contre, 6 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 241 UCRDPILR majorité requise : 167
Contre 92 SERCRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 71 071
CRCE-Kcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 96 % 50 2 052
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 99 % décisif139 1 0143
RDSEpour à 64 % 14 2 622
NIpour à 100 % 1 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources