Homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
Loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Proposition de loi (parlementaires)
- Adoption définitive
- 21 juillet 2020, XVe législature
- Promulgation
- 27 juillet 2020
- Thèmes (Sénat)
- Outre-mer, Justice
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté
Adoptée définitivement le 21 juillet 2020 au Sénat, après 2 lectures.
Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 14 janvier 2020 : sans vote nominatif.
Le parcours
- 14 janvier 2020 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
- 21 juillet 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
- 27 juillet 2020 Promulgation de la loi n° 2020-909
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2020-909danslois.csv)