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Qui fait la loi ?

Encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux

Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
15 juillet 2020, XVe législature
Promulgation
24 juillet 2020
Thèmes (Sénat)
PME, commerce et artisanat, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 juillet 2020 à l’Assemblée, après 6 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 15 juillet 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 6 décembre 2018 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 79 pour, 1 contre scrutin n° 1540
  2. 21 février 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 30 janvier 2020 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté avec modifications — 50 pour, 0 contre scrutin n° 2432
  4. 4 juin 2020 Sénat 2e lecture sans vote nominatif modifié
  5. 8 juin 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  6. 1er juillet 2020 Accord en commission mixte paritaire
  7. 8 juillet 2020 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  8. 15 juillet 2020 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 49 pour, 1 contre scrutin n° 2815
  9. 24 juillet 2020 Promulgation de la loi n° 2020-901

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 15 juillet 2020 — scrutin n° 2815 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, MODEM, AGIR-E, UDI-I et NI ; abstention : EDS, GDR et LR.

49 voix pour, 1 contre, 10 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 49 LREMMODEMUDI-I majorité requise : 26
Contre 1
SOCLREMMODEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 028
FIabsent 0 0 017
EDSabstention à 100 % 0 0 117
GDRabstention à 100 % 0 0 215
LREMpour à 97 % décisif36 1 0280
MODEMpour à 100 % 3 0 046
AGIR-Epour à 100 % 1 0 017
LRabstention à 88 % 1 0 7104
UDI-Ipour à 100 % 5 0 019
LTabsent 0 0 018
NIpour à 100 % 1 0 012

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources