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Qui fait la loi ?

Loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
2 juillet 2020, XVe législature
Promulgation
9 juillet 2020
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 2 juillet 2020 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 2 juillet 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 17 juin 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 347 pour, 219 contre scrutin n° 2758
  2. 22 juin 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 23 juin 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 25 juin 2020 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 30 juin 2020 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 2 juillet 2020 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif rejeté
  7. 2 juillet 2020 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 50 pour, 12 contre scrutin n° 2799
  8. 4 juillet 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 9 juillet 2020 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  10. 9 juillet 2020 Promulgation de la loi n° 2020-856

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 2 juillet 2020 — scrutin n° 2799 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM et AGIR-E ; contre : SOC, FI, EDS, GDR, LR et LT ; abstention : UDI-I.

50 voix pour, 12 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 50 LREMMODEM majorité requise : 32
Contre 12 SOCLR
SOCLREMMODEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 4 028
FIcontre à 100 % 0 1 017
EDScontre à 100 % 0 2 017
GDRcontre à 100 % 0 1 016
LREMpour à 100 % décisif40 0 0281
MODEMpour à 100 % 8 0 046
AGIR-Epour à 100 % 2 0 017
LRcontre à 100 % 0 3 0104
UDI-Iabstention à 100 % 0 0 119
LTcontre à 100 % 0 1 018
NIabsent 0 0 012

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources