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Qui fait la loi ?

Droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
24 juin 2020, XVe législature
Promulgation
2 juillet 2020
Thèmes (Sénat)
Justice
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 juin 2020 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 13 février 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 13 février 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 36 pour, 0 contre scrutin n° 2455
  2. 24 juin 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 2 juillet 2020 Promulgation de la loi n° 2020-833

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 13 février 2020 — scrutin n° 2455 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, MODEM, LR, UDI-AI, LT et NI.

36 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 36 LREMMODEMLRLT majorité requise : 19
Contre 0
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 2 0 029
FIpour à 100 % 1 0 017
GDRpour à 100 % 1 0 016
LREMpour à 100 % 12 0 0299
MODEMpour à 100 % 4 0 046
LRpour à 100 % 3 0 0104
UDI-AIpour à 100 % 1 0 027
LTpour à 100 % 11 0 020
NIpour à 100 % 1 0 019

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources