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Qui fait la loi ?

Lutter contre les contenus haineux sur internet

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
13 mai 2020, XVe législature
Promulgation
24 juin 2020
Thèmes (Sénat)
Justice, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 13 mai 2020 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 13 mai 2020 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 9 juillet 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 434 pour, 33 contre scrutin n° 2039
  2. 17 décembre 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 18 décembre 2019 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 8 janvier 2020 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 22 janvier 2020 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 26 février 2020 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif statut non renseigné
  7. 13 mai 2020 Assemblée Lecture définitive vote nominatif solennel adopté — 355 pour, 150 contre scrutin n° 2742
  8. 18 mai 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 18 juin 2020 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 24 juin 2020 Promulgation de la loi n° 2020-766

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 13 mai 2020 — scrutin n° 2742 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM et UDI-AI ; contre : FI, LR, NI et LT ; abstention : SOC.

355 voix pour, 150 contre, 47 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 355 LREMMODEMUDI-AI majorité requise : 253
Contre 150 LR
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 93 % 1 1 2730
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRabsent 0 0 016
LREMpour à 97 % décisif286 1 7295
MODEMpour à 98 % 43 1 046
LRcontre à 96 % 0 98 4104
UDI-AIpour à 85 % 23 1 327
NIcontre à 65 % 1 13 622
LTcontre à 95 % 1 18 020

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources