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Qui fait la loi ?

Sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et reporter les élections consulaires

Loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
17 juin 2020, XVe législature
Promulgation
22 juin 2020
Thèmes (Sénat)
Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 17 juin 2020 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 16 juin 2020 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 8 juin 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 539 pour, 3 contre scrutin n° 2753
  2. 10 juin 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 11 juin 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 15 juin 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 16 juin 2020 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 548 pour, 2 contre scrutin n° 2757
  6. 17 juin 2020 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 22 juin 2020 Promulgation de la loi n° 2020-760

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 16 juin 2020 — scrutin n° 2757 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, EDS, GDR, LREM, MODEM, AGIR-E, LR, LT, UDI-I et NI ; abstention : FI.

548 voix pour, 2 contre, 22 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 548 LREMMODEMLR majorité requise : 276
Contre 2
SOCLREMMODEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 30 0 030
FIabstention à 100 % 0 0 1717
EDSpour à 100 % 17 0 017
GDRpour à 100 % 16 0 016
LREMpour à 100 % décisif279 1 0281
MODEMpour à 100 % 46 0 046
AGIR-Epour à 100 % 17 0 017
LRpour à 100 % 103 0 0104
LTpour à 94 % 16 0 118
UDI-Ipour à 89 % 16 0 218
NIpour à 73 % 8 1 213

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources