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Qui fait la loi ?

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
10 juin 2020, XVe législature
Promulgation
17 juin 2020
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 10 juin 2020 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 3 juin 2020 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 15 mai 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 362 pour, 174 contre scrutin n° 2743
  2. 28 mai 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 29 mai 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 2 juin 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 3 juin 2020 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 358 pour, 188 contre scrutin n° 2750
  6. 10 juin 2020 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 17 juin 2020 Promulgation de la loi n° 2020-734

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 3 juin 2020 — scrutin n° 2750 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, AGIR-E et UDI-I ; contre : SOC, FI, EDS, GDR, LR et NI ; abstention : LT.

358 voix pour, 188 contre, 25 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 358 LREMMODEM majorité requise : 274
Contre 188 SOCLR
SOCLREMMODEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 97 % 0 29 130
FIcontre à 100 % 0 17 017
EDScontre à 100 % 0 17 017
GDRcontre à 88 % 0 14 216
LREMpour à 100 % décisif279 0 1281
MODEMpour à 100 % 46 0 046
AGIR-Epour à 100 % 17 0 017
LRcontre à 98 % 1 101 1103
LTabstention à 94 % 0 1 1618
UDI-Ipour à 83 % 15 1 218
NIcontre à 80 % 0 8 214

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources