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Qui fait la loi ?

Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
27 mai 2020, XVe législature
Promulgation
10 juin 2020
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 27 mai 2020 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 27 mai 2020 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 4 décembre 2019 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 38 pour, 0 contre scrutin n° 2342
  2. 4 mars 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 27 mai 2020 Assemblée 2e lecture vote nominatif solennel adopté sans modification — 573 pour, 0 contre scrutin n° 2747
  4. 10 juin 2020 Promulgation de la loi n° 2020-699

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 27 mai 2020 — scrutin n° 2747 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, EDS, GDR, LREM, MODEM, AGIR-E, LR, LT, UDI-I et NI.

573 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 573 LREMMODEMLR majorité requise : 287
Contre 0
SOCLREMMODEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 30 0 030
FIpour à 100 % 17 0 017
EDSpour à 100 % 17 0 017
GDRpour à 100 % 16 0 016
LREMpour à 100 % 280 0 0281
MODEMpour à 100 % 46 0 046
AGIR-Epour à 100 % 17 0 017
LRpour à 100 % 103 0 0104
LTpour à 100 % 17 0 018
UDI-Ipour à 100 % 18 0 018
NIpour à 92 % 12 0 113

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources