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Qui fait la loi ?

Améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
26 mai 2020, XVe législature
Promulgation
8 juin 2020
Thèmes (Sénat)
Travail, Famille, Entreprises, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 mai 2020 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 26 mai 2020 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 30 janvier 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 46 pour, 0 contre scrutin n° 2431
  2. 3 mars 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 26 mai 2020 Assemblée 2e lecture vote nominatif solennel adopté sans modification — 574 pour, 0 contre scrutin n° 2745
  4. 8 juin 2020 Promulgation de la loi n° 2020-692

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 26 mai 2020 — scrutin n° 2745 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, EDS, GDR, LREM, MODEM, LR, UDI-AI, LT et NI.

574 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 574 LREMMODEMLR majorité requise : 288
Contre 0
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 30 0 030
FIpour à 100 % 17 0 017
EDSpour à 100 % 17 0 017
GDRpour à 100 % 16 0 016
LREMpour à 100 % décisif287 0 0288
MODEMpour à 100 % 46 0 046
LRpour à 100 % 104 0 0104
UDI-AIpour à 100 % 27 0 027
LTpour à 100 % 18 0 019
NIpour à 100 % 12 0 013

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources