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Qui fait la loi ?

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
9 mai 2020, XVe législature
Promulgation
11 mai 2020
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Questions sociales et santé, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 mai 2020 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 9 mai 2020 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 5 mai 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 240 pour, 25 contre scrutin n° 103
  2. 8 mai 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 367 pour, 176 contre scrutin n° 2740
  3. 9 mai 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 9 mai 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 mai 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  6. 9 mai 2020 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 252 pour, 87 contre scrutin n° 104
  7. 9 mai 2020 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 450 pour, 84 contre scrutin n° 2741
  8. 10 mai 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 10 mai 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  10. 11 mai 2020 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  11. 11 mai 2020 Promulgation de la loi n° 2020-546

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 mai 2020 — scrutin n° 2741 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, LR, UDI-AI et NI ; contre : SOC, FI et GDR ; abstention : LT.

450 voix pour, 84 contre, 28 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 450 LREMMODEMLR majorité requise : 268
Contre 84 SOC
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 30 030
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRcontre à 88 % 0 14 216
LREMpour à 99 % décisif292 0 3296
MODEMpour à 100 % 46 0 046
LRpour à 83 % 85 12 6104
UDI-AIpour à 78 % 21 0 627
NIpour à 44 % 4 3 221
LTabstention à 47 % 2 8 920

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 mai 2020 — scrutin n° 104 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : SER et CRCE-K.

252 voix pour, 87 contre, 4 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 252 UCRDPILRRDSE majorité requise : 170
Contre 87 SERCRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 97 % 0 69 271
CRCE-Kcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 96 % 49 0 251
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % décisif142 0 0144
RDSEpour à 91 % 20 2 022
NIpour à 100 % 4 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources