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Qui fait la loi ?

Loi de finances rectificative pour 2020

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
23 avril 2020, XVe législature
Promulgation
25 avril 2020
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 avril 2020 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 23 avril 2020 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 17 avril 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 528 pour, 30 contre scrutin n° 2737
  2. 22 avril 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 320 pour, 16 contre scrutin n° 98
  3. 23 avril 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 23 avril 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 23 avril 2020 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 317 pour, 15 contre scrutin n° 99
  6. 23 avril 2020 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 527 pour, 30 contre scrutin n° 2738
  7. 25 avril 2020 Promulgation de la loi n° 2020-473

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 23 avril 2020 — scrutin n° 2738 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, LREM, MODEM, LR, UDI-AI, NI et LT ; contre : FI et GDR.

527 voix pour, 30 contre, 15 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 527 LREMMODEMLR majorité requise : 279
Contre 30
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 30 0 030
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRcontre à 69 % 0 11 516
LREMpour à 100 % décisif296 0 0297
MODEMpour à 100 % 46 0 046
LRpour à 98 % 102 0 2104
UDI-AIpour à 100 % 27 0 027
NIpour à 81 % 13 1 220
LTpour à 65 % 13 1 620

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 23 avril 2020 — scrutin n° 99 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : CRCE-K.

317 voix pour, 15 contre, 12 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 317 SERUCRDPILRRDSE majorité requise : 167
Contre 15
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 87 % 62 0 971
CRCE-Kcontre à 94 % 0 15 116
UCpour à 100 % 51 0 051
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % 143 0 0144
RDSEpour à 91 % 20 0 222
NIpour à 100 % 4 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources