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Qui fait la loi ?

Loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
26 février 2020, XVe législature
Promulgation
30 mars 2020
Thèmes (Sénat)
Culture
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 11 février 2020 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 17 décembre 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 22 janvier 2020 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 23 janvier 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 4 février 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 11 février 2020 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 26 février 2020 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 28 février 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
  8. 26 mars 2020 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 30 mars 2020 Promulgation de la loi n° 2020-366

Sources