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Qui fait la loi ?

Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
21 mars 2020, XVe législature
Promulgation
30 mars 2020
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Questions sociales et santé, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 mars 2020 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 21 mars 2020 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 19 mars 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 238 pour, 2 contre scrutin n° 96
  2. 21 mars 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté sans modification — 509 pour, 36 contre scrutin n° 2735
  3. 23 mars 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  4. 26 mars 2020 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  5. 30 mars 2020 Promulgation de la loi n° 2020-365

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 21 mars 2020 — scrutin n° 2735 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, LR, UDI-AI, NI et LT ; contre : FI et GDR ; abstention : SOC.

509 voix pour, 36 contre, 30 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 509 LREMMODEMLR majorité requise : 273
Contre 36
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 90 % 0 3 2730
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRcontre à 100 % 0 16 016
LREMpour à 100 % décisif296 0 0297
MODEMpour à 100 % 46 0 046
LRpour à 100 % 104 0 0104
UDI-AIpour à 100 % 27 0 027
NIpour à 84 % 16 0 320
LTpour à 100 % 20 0 020

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 19 mars 2020 — scrutin n° 96 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LR, RDSE et NI ; abstention : SER et CRCE-K.

238 voix pour, 2 contre, 86 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 238 UCRDPILRRDSE majorité requise : 121
Contre 2
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 99 % 0 1 7071
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 100 % 51 0 051
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTabsent 0 0 014
LRpour à 99 % décisif141 1 0144
RDSEpour à 100 % 21 0 021
NIpour à 100 % 2 0 08

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources