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Qui fait la loi ?

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
26 février 2020, XVe législature
Promulgation
30 mars 2020
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 11 février 2020 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 17 décembre 2019 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 302 pour, 16 contre scrutin n° 61
  2. 22 janvier 2020 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 23 janvier 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 4 février 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 11 février 2020 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 26 février 2020 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 324 pour, 16 contre scrutin n° 92
  7. 28 février 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  8. 26 mars 2020 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 30 mars 2020 Promulgation de la loi n° 2020-364

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 26 février 2020 — scrutin n° 92 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : CRCE-K.

324 voix pour, 16 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 324 SERUCRDPILRRDSE majorité requise : 171
Contre 16
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 71 0 071
CRCE-Kcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 51 0 051
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 142 0 0144
RDSEpour à 100 % 22 0 022
NIpour à 100 % 1 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources