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Qui fait la loi ?

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
22 mars 2020, XVe législature
Promulgation
23 mars 2020
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Questions sociales et santé, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 22 mars 2020 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 22 mars 2020 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 19 mars 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 252 pour, 2 contre scrutin n° 95
  2. 21 mars 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 510 pour, 37 contre scrutin n° 2734
  3. 22 mars 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 22 mars 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 22 mars 2020 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 22 mars 2020 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 506 pour, 38 contre scrutin n° 2736
  7. 23 mars 2020 Promulgation de la loi n° 2020-290

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 22 mars 2020 — scrutin n° 2736 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, MODEM, LR, UDI-AI, NI et LT ; contre : FI et GDR ; abstention : SOC.

506 voix pour, 38 contre, 28 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 506 LREMMODEMLR majorité requise : 273
Contre 38
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 90 % 0 3 2730
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRcontre à 100 % 0 16 016
LREMpour à 100 % décisif296 0 0297
MODEMpour à 100 % 46 0 046
LRpour à 100 % 104 0 0104
UDI-AIpour à 100 % 27 0 027
NIpour à 88 % 14 1 120
LTpour à 95 % 19 1 020

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources