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Qui fait la loi ?

Loi de finances rectificative pour 2020

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
20 mars 2020, XVe législature
Promulgation
23 mars 2020
Thèmes (Sénat)
Budget
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 mars 2020 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 19 mars 2020 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 19 mars 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 572 pour, 0 contre scrutin n° 2733
  2. 20 mars 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 327 pour, 0 contre scrutin n° 97
  3. 23 mars 2020 Promulgation de la loi n° 2020-289

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 19 mars 2020 — scrutin n° 2733 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, MODEM, LR, UDI-AI, NI et LT.

572 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 572 LREMMODEMLR majorité requise : 287
Contre 0
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 30 0 030
FIpour à 100 % 17 0 017
GDRpour à 100 % 16 0 016
LREMpour à 100 % décisif296 0 0297
MODEMpour à 100 % 46 0 046
LRpour à 100 % 104 0 0104
UDI-AIpour à 100 % 27 0 027
NIpour à 100 % 16 0 020
LTpour à 100 % 20 0 020

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 20 mars 2020 — scrutin n° 97 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; abstention : CRCE-K.

327 voix pour, 0 contre, 16 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 327 SERUCRDPILRRDSE majorité requise : 164
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 71 0 071
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 100 % 51 0 051
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % 142 0 0144
RDSEpour à 100 % 21 0 021
NIpour à 100 % 5 0 08

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources