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Qui fait la loi ?

Améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap

Loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
26 février 2020, XVe législature
Promulgation
6 mars 2020
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 15 janvier 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 5 novembre 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 15 janvier 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 57 pour, 0 contre scrutin n° 2419
  3. 26 février 2020 Sénat 2e lecture sans vote nominatif adopté avec modifications
  4. 6 mars 2020 Promulgation de la loi n° 2020-220

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 15 janvier 2020 — scrutin n° 2419 sur le site de l’Assemblée

Pour : GDR, LREM, MODEM, LR, UDI-AI, LT et NI.

57 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 57 LREMMODEMLR majorité requise : 29
Contre 0
SOCLREMMODEMLRUDI-AI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabsent 0 0 029
FIabsent 0 0 017
GDRpour à 100 % 1 0 016
LREMpour à 100 % décisif39 0 0303
MODEMpour à 100 % 4 0 046
LRpour à 100 % 8 0 0104
UDI-AIpour à 100 % 3 0 027
LTpour à 100 % 1 0 019
NIpour à 100 % 1 0 015

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources