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Qui fait la loi ?

Budget de l’État pour 2021

Loi de finances pour 2021

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
17 décembre 2020, XVe législature
Promulgation
29 décembre 2020
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 17 décembre 2020 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 17 décembre 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 17 novembre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 355 pour, 202 contre scrutin n° 3186
  2. 8 décembre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 8 décembre 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 211 pour, 96 contre scrutin n° 41
  4. 9 décembre 2020 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 15 décembre 2020 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 69 pour, 15 contre scrutin n° 3314
  6. 16 décembre 2020 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 195 pour, 78 contre scrutin n° 52
  7. 17 décembre 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  8. 17 décembre 2020 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 91 pour, 33 contre scrutin n° 3315
  9. 18 décembre 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  10. 28 décembre 2020 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  11. 29 décembre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1721

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 17 décembre 2020 — scrutin n° 3315 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E et UDI-I ; contre : SOC, FI, GDR, LR, NI et LT.

91 voix pour, 33 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 91 LREMDEM majorité requise : 63
Contre 33 SOCFI
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 6 029
FIcontre à 100 % 0 17 017
GDRcontre à 100 % 0 2 016
LREMpour à 100 % décisif80 0 0271
DEMpour à 100 % 9 0 058
AGIR-Epour à 100 % 1 0 020
LRcontre à 100 % 0 5 0105
NIcontre à 100 % 0 1 024
UDI-Ipour à 100 % 1 0 018
LTcontre à 100 % 0 2 017

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 16 décembre 2020 — scrutin n° 52 sur le site du Sénat

Pour : UC et LR ; contre : CRCE-K, GEST, RDPI, LIRT et RDSE ; abstention : SER.

195 voix pour la motion, 78 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 195 UCLR majorité requise : 137
Contre la motion 78 CRCE-KGESTRDPILIRTRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6465
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 89 % 48 0 654
RDPIcontre à 100 % 0 23 023
LIRTcontre à 100 % 0 13 013
LRpour à 100 % décisif147 0 0148
RDSEcontre à 100 % 0 15 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources