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Qui fait la loi ?

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
20 novembre 2020, XVe législature
Promulgation
24 décembre 2020
Thèmes (Sénat)
Recherche, sciences et techniques
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 novembre 2020 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 17 novembre 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 23 septembre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 48 pour, 20 contre scrutin n° 2881
  2. 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 30 octobre 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 249 pour, 92 contre scrutin n° 12
  4. 9 novembre 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 17 novembre 2020 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 188 pour, 83 contre scrutin n° 3188
  6. 20 novembre 2020 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 244 pour, 95 contre scrutin n° 28
  7. 27 novembre 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  8. 30 novembre 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 21 décembre 2020 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 24 décembre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1674

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 17 novembre 2020 — scrutin n° 3188 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et DEM ; contre : SOC, FI, GDR, LR, NI et LT ; partagés : AGIR-E et UDI-I.

188 voix pour, 83 contre, 12 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 188 LREMDEM majorité requise : 136
Contre 83 FILR
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 11 030
FIcontre à 100 % 0 15 017
GDRcontre à 100 % 0 6 016
LREMpour à 97 % décisif141 0 5271
DEMpour à 98 % 43 1 056
AGIR-Epartagé 1 0 120
LRcontre à 100 % 0 33 0105
NIcontre à 79 % 0 11 325
LTcontre à 100 % 0 6 018
UDI-Ipartagé 3 0 318

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 20 novembre 2020 — scrutin n° 28 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

244 voix pour, 95 contre, 3 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 244 UCRDPILR majorité requise : 170
Contre 95 SERCRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 96 % 51 1 154
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % décisif145 0 0148
RDSEpour à 73 % 11 2 215
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources