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Qui fait la loi ?

Restitution de biens culturels à la République du Bénin et la République du Sénégal

Loi relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
17 décembre 2020, XVe législature
Promulgation
24 décembre 2020
Thèmes (Sénat)
Culture, Affaires étrangères et coopération
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 17 décembre 2020 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 17 décembre 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 6 octobre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 49 pour, 0 contre scrutin n° 2943
  2. 4 novembre 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 343 pour, 0 contre scrutin n° 16
  3. 5 novembre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 19 novembre 2020 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 7 décembre 2020 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 64 pour, 0 contre scrutin n° 3293
  6. 15 décembre 2020 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif rejeté
  7. 17 décembre 2020 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 48 pour, 0 contre scrutin n° 3316
  8. 24 décembre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1673

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 17 décembre 2020 — scrutin n° 3316 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, LREM, DEM, AGIR-E et UDI-I ; abstention : LR.

48 voix pour, 0 contre, 2 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 48 LREMDEM majorité requise : 25
Contre 0
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 1 0 029
FIabsent 0 0 017
GDRpour à 100 % 2 0 016
LREMpour à 100 % décisif39 0 0271
DEMpour à 100 % 4 0 058
AGIR-Epour à 100 % 1 0 020
LRabstention à 100 % 0 0 2105
NIabsent 0 0 024
UDI-Ipour à 100 % 1 0 018
LTabsent 0 0 017

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources