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Qui fait la loi ?

Parquet européen, la justice environnementale et la justice pénale spécialisée

Loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
16 décembre 2020, XVe législature
Promulgation
24 décembre 2020
Thèmes (Sénat)
Justice, Union européenne
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 décembre 2020 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 16 décembre 2020 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 3 mars 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 318 pour, 3 contre scrutin n° 93
  2. 9 décembre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 81 pour, 4 contre scrutin n° 3298
  3. 10 décembre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 15 décembre 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 16 décembre 2020 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 16 décembre 2020 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 24 décembre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1672

Sources