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Qui fait la loi ?

Prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Loi relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
17 décembre 2020, XVe législature
Promulgation
24 décembre 2020
Thèmes (Sénat)
Défense, Police et sécurité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 17 décembre 2020 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 17 décembre 2020 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 21 juillet 2020 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 14 octobre 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 15 octobre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 22 octobre 2020 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 16 novembre 2020 Assemblée Nouvelle lecture sans vote nominatif adopté
  6. 14 décembre 2020 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif statut non renseigné
  7. 17 décembre 2020 Assemblée Lecture définitive sans vote nominatif adopté
  8. 24 décembre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1671

Sources