Délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Loi relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Projet de loi (Gouvernement)
- Adoption définitive
- 11 décembre 2020, XVe législature
- Promulgation
- 24 décembre 2020
- Thèmes (Sénat)
- Pouvoirs publics et Constitution
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté
Adoptée définitivement le 11 décembre 2020 à l’Assemblée, après 4 lectures.
Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 11 décembre 2020 : sans vote nominatif.
Le parcours
- 4 décembre 2020 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
- 8 décembre 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
- 10 décembre 2020 Accord en commission mixte paritaire
- 10 décembre 2020 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
- 11 décembre 2020 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
- 24 décembre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1670
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2020-1670danslois.csv)