Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

Loi organique relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
11 décembre 2020, XVe législature
Promulgation
24 décembre 2020
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 11 décembre 2020 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 11 décembre 2020 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 4 décembre 2020 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 8 décembre 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 307 pour, 0 contre scrutin n° 42
  3. 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 10 décembre 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 10 décembre 2020 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 343 pour, 0 contre scrutin n° 50
  6. 11 décembre 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  7. 11 décembre 2020 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  8. 21 décembre 2020 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 24 décembre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1669

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 10 décembre 2020 — scrutin n° 50 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE.

343 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 343 SERUCRDPILR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 100 % 53 0 054
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % 147 0 0148
RDSEpour à 100 % 15 0 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources