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Conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
4 novembre 2020, XVe législature
Promulgation
14 décembre 2020
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche, Environnement, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 4 novembre 2020 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 30 octobre 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 6 octobre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 313 pour, 158 contre scrutin n° 2940
  2. 27 octobre 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 184 pour, 128 contre scrutin n° 8
  3. 28 octobre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 29 octobre 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 30 octobre 2020 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 103 pour, 45 contre scrutin n° 3076
  6. 4 novembre 2020 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 183 pour, 130 contre scrutin n° 15
  7. 10 novembre 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 12 novembre 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 10 décembre 2020 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  10. 14 décembre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1578

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 30 octobre 2020 — scrutin n° 3076 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E et LR ; contre : SOC, FI, GDR, NI et LT ; partagés : UDI-I.

103 voix pour, 45 contre, 3 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 103 LREMDEMLR majorité requise : 75
Contre 45 FILREM
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 3 030
FIcontre à 100 % 0 16 017
GDRcontre à 100 % 0 6 016
LREMpour à 87 % décisif72 9 2271
DEMpour à 86 % 12 1 156
AGIR-Epour à 86 % 6 1 020
LRpour à 92 % 12 1 0105
NIcontre à 100 % 0 5 025
LTcontre à 100 % 0 2 018
UDI-Ipartagé 1 1 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 4 novembre 2020 — scrutin n° 15 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST et RDSE.

183 voix pour, 130 contre, 28 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 183 UCRDPILR majorité requise : 157
Contre 130 SERCRCE-KGESTLRRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 98 % 1 64 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 66 % décisif35 7 1154
RDPIpour à 77 % 17 1 423
LIRTpour à 69 % 9 2 213
LRpour à 83 % décisif121 14 11148
RDSEcontre à 100 % 0 15 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources