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Qui fait la loi ?

Renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
30 novembre 2020, XVe législature
Promulgation
14 décembre 2020
Thèmes (Sénat)
Travail, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 30 novembre 2020 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 30 novembre 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 16 septembre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 107 pour, 0 contre scrutin n° 2865
  2. 13 octobre 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 14 octobre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 28 octobre 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 4 novembre 2020 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 30 novembre 2020 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 79 pour, 0 contre scrutin n° 3270
  7. 14 décembre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1577

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 30 novembre 2020 — scrutin n° 3270 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, FI, GDR, LREM, DEM, AGIR-E, LR et UDI-I.

79 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 79 SOCFILREMDEM majorité requise : 40
Contre 0
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCpour à 100 % 10 0 029
FIpour à 100 % 6 0 017
GDRpour à 100 % 2 0 016
LREMpour à 100 % décisif50 0 0271
DEMpour à 100 % 5 0 056
AGIR-Epour à 100 % 2 0 020
LRpour à 100 % 3 0 0105
NIabsent 0 0 025
LTabsent 0 0 018
UDI-Ipour à 100 % 1 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources