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Qui fait la loi ?

Loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
28 octobre 2020, XVe législature
Promulgation
7 décembre 2020
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 28 octobre 2020 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 28 octobre 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 5 mars 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 6 octobre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 332 pour, 113 contre scrutin n° 2941
  3. 7 octobre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 21 octobre 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 27 octobre 2020 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 28 octobre 2020 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 102 pour, 37 contre scrutin n° 3061
  7. 3 novembre 2020 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 3 décembre 2020 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 7 décembre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1525

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 28 octobre 2020 — scrutin n° 3061 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E et UDI-I ; contre : SOC, FI, GDR et NI ; abstention : LR ; partagés : LT.

102 voix pour, 37 contre, 17 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 102 LREM majorité requise : 70
Contre 37 SOCNI
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCcontre à 100 % 0 7 030
FIcontre à 100 % 0 6 017
GDRcontre à 100 % 0 5 016
LREMpour à 99 % décisif89 1 0271
DEMpour à 100 % 6 0 056
AGIR-Epour à 100 % 5 0 020
LRabstention à 70 % 0 6 14105
NIcontre à 85 % 0 11 225
LTpartagé 0 1 118
UDI-Ipour à 100 % 2 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources