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Qui fait la loi ?

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
18 novembre 2020, XVe législature
Promulgation
3 décembre 2020
Thèmes (Sénat)
Union européenne, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 novembre 2020 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 18 novembre 2020 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 8 juillet 2020 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 7 octobre 2020 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 8 octobre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 22 octobre 2020 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 6 novembre 2020 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 79 pour, 5 contre scrutin n° 3124
  6. 17 novembre 2020 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif statut non renseigné
  7. 18 novembre 2020 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 159 pour, 14 contre scrutin n° 3191
  8. 3 décembre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1508

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 18 novembre 2020 — scrutin n° 3191 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM, DEM, AGIR-E, LR, NI, LT et UDI-I ; contre : FI et GDR ; abstention : SOC.

159 voix pour, 14 contre, 6 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 159 LREMDEMLR majorité requise : 87
Contre 14
SOCLREMDEMLRNI
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 100 % 0 0 530
FIcontre à 100 % 0 6 017
GDRcontre à 100 % 0 8 016
LREMpour à 100 % décisif117 0 0271
DEMpour à 100 % 11 0 056
AGIR-Epour à 100 % 6 0 020
LRpour à 100 % 17 0 0105
NIpour à 80 % 4 0 125
LTpour à 100 % 1 0 018
UDI-Ipour à 100 % 3 0 018

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources