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Qui fait la loi ?

Loi de finances rectificative pour 2020

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
24 novembre 2020, XVe législature
Promulgation
30 novembre 2020
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 24 novembre 2020 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 23 novembre 2020 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 10 novembre 2020 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 67 pour, 5 contre scrutin n° 3157
  2. 16 novembre 2020 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 251 pour, 93 contre scrutin n° 25
  3. 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 17 novembre 2020 Accord en commission mixte paritaire
  5. 23 novembre 2020 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 24 novembre 2020 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 249 pour, 93 contre scrutin n° 33
  7. 30 novembre 2020 Promulgation de la loi n° 2020-1473

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 24 novembre 2020 — scrutin n° 33 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

249 voix pour, 93 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 249 UCRDPILRRDSE majorité requise : 172
Contre 93 SERCRCE-K
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 96 % 51 1 154
RDPIpour à 100 % 23 0 023
LIRTpour à 100 % 13 0 013
LRpour à 100 % décisif147 0 0148
RDSEpour à 100 % 15 0 015
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources