Loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Projet de loi (Gouvernement)
- Adoption définitive
- 11 février 2020, XVe législature
- Promulgation
- 21 février 2020
- Thèmes (Sénat)
- Outre-mer, Logement et urbanisme, Justice
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté
Adoptée définitivement le 11 février 2020 à l’Assemblée, après 2 lectures.
Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 11 février 2020 : sans vote nominatif.
Le parcours
- 5 novembre 2019 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
- 11 février 2020 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
- 21 février 2020 Promulgation de la loi n° 2020-146
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2020-146danslois.csv)